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Curatelle, tutelle et nouveaux dispositifs pour majeurs protégés. Le nombre de protégés atteint aujourd'hui environ 700 000 personnes sans compter les quelque 180 000 mineurs soit plus de 1% de la population française, il est prévu environ 1 000 000 de majeurs protégés pour 2010.
Le majeur protégé est la personne de plus de 18 ans qui dispose de ses droits mais qui ne les exerce pas en totalité .selon l’article 488 du code civil « est néanmoins protégé par la loi… le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » Ce qui conduit à la protection de certains majeurs sont l’altération de ses facultés mentales ou corporelles ( cécité, traumatisme, paralysie……….) La réforme des tutelles a fait l’objet d’une loi le 5 mars 2007 devant rentrer en vigueur en janvier 2009 qui vient compléter celle de 1968.
Celle-ci permet de remettre la personne vulnérable au cœur du dispositif en recentrant le régime des tutelles sur la personne atteinte d’une altération de ses facultés personnelles. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée en garantissant l’étendue de ses droits comme la protection de son logement par l’interdiction de la mise en location sauf autorisation du juge. Cette protection porte aussi sur ses souvenirs et objets personnels qui doivent être gardés à sa disposition, ainsi que l’interdiction de modification de ses comptes sans autorisation du juge. Autre article; Les points essentiels de la réforme des tutelles Tout savoir sur les nouveaux textes, une question particulière, vous faire assister, prenez contact ici |
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