Anticipez vos risques de redressement URSSAF suite au changement de réglementation

Madame, Monsieur, Cher Client,

La loi portant réforme des retraites d'août 2003 a modifié les limites et les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales affectées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (dont les mutuelles).

Le nouveau dispositif étant plus restrictif, vos anciens contrats risquent de ne plus ouvrir droit à exonération.

Il faut notamment :

* Que vos contrats aient été mis en place avec un formalisme précis,
* Que vos contrats bénéficient à l'ensemble du personnel bu à une catégorie objective de personnel,
* Que l'adhésion des salariés soit obligatoire,
* Que vos contrats de prévoyance (dont mutuelle) remplissent les conditions
de « contrat responsable »,
* Que les cotisations patronales destinées au financement de ces contrats respectent certaines limites.

Si des modifications sont à envisager, différentes procédures sont à respecter pour les mettre en place dans votre entreprise.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'en l'absence de mise en conformité avec la nouvelle réglementation avant le 1re janvier 2009 les contributions patronales au financement de vos différents régimes complémentaires pourraient être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales à payer par votre entreprise lors d'un contrôle Urssaf,

Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Cher Client, l'expression de nos sentiments distingués.

Alain Weil, le 27 octobre 2008,

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