Muriel 
| Ce que vous devez savoir sur la loi de programmation Grenelle 1 |
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Le Gouvernement étudiera, sur la base d’un bilan public de l’application de ‘article 116 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l’obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l’assemblée générale des actionnaires ces informations environnementales et sociales : a) Pourrait être étendue à d’autres entreprises, en fonction de seuils atteints par le chiffre d’affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés, y compris celles dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement une participation majoritaire ; b) Pourrait inclure l’activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ; c) Pourrait comprendre des informations relatives à la contribution de lrentreprise au développement durable. A ce jour la publication d’un rapport de performance autre qu’économique était réservée (selon la loi dite NRE) aux entreprises cotées sur un marché réglementé (concerne environ 700 entreprises en France). Cette obligation devrait être étendue aux entreprises non cotées ou cotées sur le marché libre en fonction soit de leur CA, soit de leurs effectifs, soit de leur Bilan. Il est donc fondamental d’intégrer dès aujourd’hui cette notion de reporting et de réfléchir à des indicateurs reconnus internationalement (GRI par exemple). Dès lors que les informations environnementales sont connues avec par exemple la réalisation d’un Bilan Carbone™, compte tenu du fait que les informations sociales et économiques sont déjà suivies par les entreprises, cet exercice est moins compliqué qu’il n’y paraît. FORMATION DES COLLABORATEURS Il étudiera également la possibilité d’inclure dans les plans de formation des entreprises soumises à cette obligation des modules consacrés à l’environnement et au développement durable et à la prévention des risques. Dans le cadre du même article 46, il est donc demandé aux entreprises d’intégrer dans leurs plans de formation des formations au développement durable, à l’environnement voire à l’écocitoyenneté. Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs seront saisies conformément à la loi n°2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social sur la possibilité d’ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d’étendre la procédure d’alerte professionnelle interne à l’entreprise aux risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités. Ce dernier point demande aux syndicats de prendre ces sujets à bras le corps afin qu’ils soient en mesure d’interpeller leurs entreprises sur les sujets ayant trait au développement durable. Muriel Buiatti |
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