Crédit impôt recherche : précisions sur les inventions brevetées

Avril 2009 A l'occasion d'une réponse ministérielle, Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche précise la notion de dépenses de recherche éligibles au dispositif du crédit d'impôt. Elle rappelle que les dépenses de recherche doivent se situer dans l'avancée des connaissances. Concernant les activités de développement expérimental, les textes indiquent que les travaux doivent être réalisés dans le but de l'amélioration substantielle des produits, cette amélioration se situant au-delà de la simple utilisation de l'état des techniques existantes. En conséquence, les dépenses engagées pour la réalisation d'une invention brevetée ne sont pas automatiquement éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Il en est de même pour la création d'un produit nouveau. Il est ainsi rappelé que le CIR ne récompense pas une innovation, mais l'effort de recherche et de développement entrepris pour sa réalisation. Obtenir des précisions sur le CIR, un conseil, un accompagnement, ici