Producom executive - L’obligation de résultat en matière de sécurité : Quelles conséquences pour l’employeur ?

L’obligation de résultat en matière de sécurité : Quelles conséquences pour l’employeur ?

L’obligation de résultat peut désormais être séparée, pour elle-même, sans pour autant qu’il y ait nécessairement un accident, une maladie professionnelle ou un licenciement pour cause d’incapacité.

Il est prévu depuis longtemps dans le code du travail que lorsqu’un salarié est victime d’un accident, même bénin, ce dernier peut attaquer en justice son employeur avec succès s’il est capable de prouver que l’entreprise n’a pas mis tous les moyens nécessaires pour assurer pleinement sa sécurité.
Il ne s’agit pas seulement, pour l’employeur, de proposer des moyens de protection (individuels ou collectifs) mais de les faire obligatoirement utiliser.

Cependant, de par l’arrêt 2362 du 30 octobre 2010 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, un salarié déclaré inapte à son poste peut être indemnisé même en l’absence d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail si l’employeur a failli à son obligation de résultat en matière de sécurité.

Dans un autre domaine, on relève qu’une salariée employée dans un service commercial localisé dans une gare éprouvant « un sentiment d’insécurité du fait de possibles actes d’incivilité perpétrés par des jeunes étrangers à l’entreprise » décide d’assigner son employeur devant une juridiction prud’homale et de lui réclamer des dommages-intérêts pour négligence vis-à-vis de son obligation de résultat.

Bien qu’elle n’ait subi aucune agression, elle obtient au final satisfaction par la cour de cassation car l’employeur effectivement n’avait pas pris toutes les précautions de sécurité (arrêt du 6 octobre 2010).

Ces exemples, et ils sont plus nombreux qu’on ne le pense, prouvent que maintenant le préjudice est défini par la simple absence d’obligation de mesure de sécurité vis-a-vis d’un danger dont l’employeur devait avoir conscience.

En conclusion, l’employeur doit être irréprochable sur l’analyse de ses risques, la rédaction du document unique et sur l’organisation de la prévention dont les principaux aspects doivent être assortis d’une traçabilité.

Très cordialement

Jean Michel
Consultant hygiène et Sécurité

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