CONTEXTE
Le projet de loi dit "Grenelle 1" a été voté le 21 octobre en première lecture à l'Assemblée Nationale et à l’unanimité. Il rappelle des objectifs à long terme sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et définit des objectifs à moyen terme sur les secteurs-clés que sont le logement, les transports ou encore l'énergie.
Le projet de loi "Grenelle 1", premier texte législatif chargé de la mise œuvre opérationnelle du Grenelle de l'environnement, devrait être examiné au Sénat à partir du 6 janvier 2009, a indiqué le 3 novembre dernier, le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo.
Si ce texte de loi est adopté en première lecture, cette dernière sera publiée au Journal Officiel dans les 15 jours suivants. Les échéances sont donc proches.
Mais, en quoi ce projet de loi modifie-t-il votre stratégie développement durable dans votre organisation ?
Il est intéressant de voir le contenu du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
BILAN DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES ET EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Article 16 du projet de loi
L’Etat étudiera la possibilité d’imposer aux personnes morales employant plus de deux cent cinquante salariés ou agents l’obligation d’établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d’ici la fin 2013, cette échéance étant ramenée à la fin 2010 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Des campagnes d’information et des mesures d’incitation seront mises en place à destination des petites et moyennes entreprises et autres personnes morales employant entre cinquante et deux cent cinquante salariés ou agents pour qu’elles établissent ces mêmes bilans.
En clair, l’Etat ne peut certes pas imposer la réalisation d’un Bilan Carbone™ selon la méthodologie développée par l’Ademe mais demande à chaque entreprise de comptabiliser ses émissions de GES et ses consommations énergétiques.
Je vous rappelle que l’Ademe subventionne à hauteur de 50% ces bilans sous réserve que ceux-ci ne soient pas rendus obligatoires par la loi.
Il est ainsi sous-entendu et cela m’a été confirmé par un collaborateur du Ministère que seules les entreprises de moins de 250 salariés seront accompagnées financièrement.
Il est donc extrêmement intéressant d’initier la démarche Bilan Carbone™ dès maintenant sur un périmètre de données de 2008 afin d’être dans les temps, de bénéficier de la subvention et de réaliser dès 2009 des économies sur les postes les plus émetteurs.
DEPLOIEMENT DE LA LOI NRE
Article 46 du projet de loi
La qualité des informations sur la manière sont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l’accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprise.
a) Pourrait être étendue à d’autres entreprises, en fonction de seuils atteints par le chiffre d’affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés, y compris celles dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement une participation majoritaire ;
b) Pourrait inclure l’activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ;
c) Pourrait comprendre des informations relatives à la contribution de lrentreprise au développement durable.
A ce jour la publication d’un rapport de performance autre qu’économique était réservée (selon la loi dite NRE) aux entreprises cotées sur un marché réglementé (concerne environ 700 entreprises en France).
Cette obligation devrait être étendue aux entreprises non cotées ou cotées sur le marché libre en fonction soit de leur CA, soit de leurs effectifs, soit de leur Bilan.
Il est donc fondamental d’intégrer dès aujourd’hui cette notion de reporting et de réfléchir à des indicateurs reconnus internationalement (GRI par exemple).
Dès lors que les informations environnementales sont connues avec par exemple la réalisation d’un Bilan Carbone™, compte tenu du fait que les informations sociales et économiques sont déjà suivies par les entreprises, cet exercice est moins compliqué qu’il n’y paraît.
FORMATION DES COLLABORATEURS
Article 46
Il étudiera également la possibilité d’inclure dans les plans de formation des entreprises soumises à cette obligation des modules consacrés à l’environnement et au développement durable et à la prévention des risques.
Dans le cadre du même article 46, il est donc demandé aux entreprises d’intégrer dans leurs plans de formation des formations au développement durable, à l’environnement voire à l’écocitoyenneté.
Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs seront saisies conformément à la loi n°2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social sur la possibilité d’ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d’étendre la procédure d’alerte professionnelle interne à l’entreprise aux risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.
Ce dernier point demande aux syndicats de prendre ces sujets à bras le corps afin qu’ils soient en mesure d’interpeller leurs entreprises sur les sujets ayant trait au développement durable.
Muriel Buiatti